Conditions d’abonnement
ConstrAction Inc. – Conditions d’abonnement
Dernière mise à jour : 20 février 2026
Les présentes Conditions d’abonnement (les « Conditions d’abonnement »)
régissent l’achat et l’utilisation des forfaits d’abonnement payants (l’«
Abonnement ») offerts par ConstrAction Inc. (« ConstrAction », « nous », «
notre », « nos ») par l’intermédiaire du site web https://www.constraction.ca (le «
Site Web ») et des services connexes (les « Services »).
En achetant ou en utilisant un Abonnement, vous acceptez d’être légalement lié
par les présentes Conditions d’abonnement, nos Conditions d’utilisation, notre
Politique de confidentialité, notre Politique de remboursement, notre
Politique relative aux cookies ainsi que toute autre politique publiée sur le Site
Web (collectivement, les « Ententes »).
Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas acheter ni utiliser un
Abonnement.
1. Forfaits d’abonnement
Nous offrons différents forfaits d’Abonnement pouvant varier quant aux
fonctionnalités, niveaux d’accès, durée et tarification.
Les détails applicables à votre Abonnement seront précisés au moment de
l’achat.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer tout forfait d’Abonnement
en tout temps, avec ou sans préavis, sous réserve de la section 10
(Modifications).
2. Admissibilité
Pour acheter un Abonnement, vous devez :
être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de
conclure un contrat contraignant ;
fournir des renseignements exacts et complets relatifs à l’inscription, à la
facturation et au paiement ;
accepter de respecter les présentes Conditions d’abonnement ainsi que
toutes les lois applicables.
3. Facturation et paiement
Facturation automatique
En achetant un Abonnement, vous autorisez ConstrAction (ou son processeur de
paiement) à débiter automatiquement le mode de paiement sélectionné sur une
base récurrente (mensuelle ou annuelle, selon votre forfait).
Informations de paiement
Vous devez fournir et maintenir des renseignements de facturation exacts. En
cas d’échec de paiement, l’accès aux Services peut être suspendu jusqu’à
réception du paiement.
Taxes
Tous les frais sont exclus des taxes applicables (TPS, TVQ, etc.), que vous
acceptez de payer en sus.
Devise
Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD).
4. Renouvellement
Les Abonnements sont automatiquement renouvelés à la fin de chaque cycle de
facturation, sauf annulation conformément à la section 5.
Le tarif de renouvellement sera identique à celui de votre forfait en vigueur, sauf
avis contraire transmis à l’avance.
5. Annulation par l’utilisateur
Vous pouvez annuler votre Abonnement en tout temps via les paramètres de
votre compte ou en communiquant avec nous.
L’annulation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours ;
Vous conservez l’accès aux Services jusqu’à cette date ;
Aucun remboursement ne sera accordé pour une période partiellement
utilisée, sauf lorsque requis par la loi ou prévu à notre Politique de
remboursement.
6. Résiliation par ConstrAction
Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre Abonnement, sans
remboursement, notamment si :
vous contrevenez aux présentes Conditions d’abonnement ou aux
Conditions d’utilisation ;
vous utilisez les Services de manière abusive ou illégale ;
un paiement demeure impayé à échéance ;
votre utilisation présente un risque pour les opérations, la réputation ou
les obligations légales de ConstrAction.
Nous pouvons également résilier un Abonnement à notre discrétion moyennant
un avis écrit. Dans un tel cas, toute portion prépayée non utilisée sera
remboursée.
7. Politique de remboursement
Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement,
disponible sur le Site Web.
Sauf indication contraire, tous les frais sont non remboursables.
8. Modification des prix
Nous pouvons modifier les frais d’Abonnement en tout temps. Dans un tel cas :
un avis préalable vous sera transmis par courriel ou via le Site Web ;
les nouveaux tarifs entreront en vigueur lors du prochain renouvellement ;
si vous refusez les nouveaux tarifs, vous pourrez annuler votre
Abonnement avant la date de renouvellement.
9. Caractère personnel de l’abonnement
Votre Abonnement est personnel et ne peut être vendu, cédé, transféré ou
partagé sans notre consentement écrit préalable.
10. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’abonnement de temps à
autre.
Les versions mises à jour seront publiées sur le Site Web avec une nouvelle date
de « Dernière mise à jour ». La poursuite de l’utilisation des Services après
modification constitue votre acceptation des Conditions révisées.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi :
ConstrAction ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect,
accessoire, consécutif ou punitif découlant de votre Abonnement ou de
l’utilisation des Services ;
la responsabilité totale de ConstrAction est limitée au montant payé par
vous pour l’Abonnement au cours des trois (3) mois précédant la
réclamation.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions d’abonnement sont régies par les lois applicables de la
province de Québec et du Canada.
Tout différend sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du district
judiciaire de Montréal (Québec).
13. Coordonnées
Pour toute question concernant les présentes Conditions d’abonnement :
ConstrAction Inc.
Courriel : [email protected]
14. Politique linguistique
Conformément à la Charte de la langue française, les présentes Conditions
d’abonnement sont disponibles en français et en anglais.
En cas de divergence, la version française prévaut au Québec.
