Conditions d’utilisation
ConstrAction Inc. – Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 20 février 2026
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS
D’UTILISATION AVANT D’UTILISER CE SITE WEB.
En accédant ou en utilisant le site web exploité par ConstrAction Inc. («
ConstrAction », « nous », « notre », « nos »), accessible à l’adresse
https://www.constraction.ca (le « Site Web »), incluant tout contenu, service,
application, produit et documentation mis à disposition par l’intermédiaire du Site
Web (collectivement, les « Services »), vous acceptez d’être légalement lié par
les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »).
Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas accéder ni utiliser les
Services.
1. Entente juridique et portée d’utilisation
Les présentes Conditions constituent une entente juridiquement contraignante
entre vous et ConstrAction.
En utilisant les Services, vous acceptez également notre Politique de
confidentialité, Politique relative aux cookies, Conditions d’abonnement,
Politique de remboursement ainsi que tout autre document juridique accessible
sur le Site Web, lesquels sont incorporés par renvoi.
ConstrAction fournit des outils automatisés de génération de contrats destinés
aux professionnels de la construction au Québec, fondés sur les informations
que vous fournissez. L’accès et l’utilisation des Services doivent être légaux,
exacts et exempts de fraude.
2. Admissibilité et création de compte
Certaines fonctionnalités exigent la création d’un compte utilisateur.
Vous devez :
être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de
contracter ;
fournir des renseignements exacts, à jour et complets ;
préserver la confidentialité de vos identifiants ;
assumer l’entière responsabilité des activités effectuées sous votre
compte.
Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre compte en cas
d’utilisation abusive, d’informations inexactes ou de violation des présentes
Conditions.
3. Description des Services et limitations
ConstrAction n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun avis juridique.
La plateforme génère des modèles contractuels standardisés basés sur les
données saisies par l’utilisateur et conçus pour être conformes au droit
québécois.
Vous reconnaissez et acceptez que :
aucune relation avocat-client n’est créée ;
vous êtes seul responsable de la révision, de l’adaptation et de l’utilisation
des documents générés ;
la consultation d’un avocat peut être nécessaire pour un avis juridique
adapté ;
les documents générés ne sont pas garantis adéquats dans toutes les
situations.
Absence de conseils juridiques / Avis relatif à l’outil automatisé
Les Services constituent uniquement une technologie automatisée de génération
de documents et ne fournissent aucun conseil juridique, avis juridique ou
recommandation professionnelle.
Les informations générées par l’intermédiaire des Services reposent
exclusivement sur les données fournies par l’utilisateur et sur une logique
standardisée, et ne tiennent pas compte de votre situation juridique particulière.
ConstrAction Inc. ne révise, ne valide ni n’approuve les documents générés.
L’utilisation des Services ne remplace pas la consultation d’un avocat dûment
autorisé à exercer.
Vous reconnaissez expressément que toute utilisation ou toute confiance
accordée à un document généré sans révision juridique indépendante est
entreprise entièrement à vos propres risques.
4. Utilisation limitée aux entrepreneurs indépendants
Les documents générés sont destinés exclusivement aux relations entre
entrepreneurs indépendants.
En les utilisant, vous reconnaissez que :
ils ne créent aucune relation d’emploi, société ou coentreprise ;
ils ne doivent pas être utilisés comme contrats d’emploi ;
toute mauvaise utilisation peut entraîner une responsabilité, incluant des
sanctions réglementaires liées à une mauvaise qualification du statut de
travailleur.
5. Licence et restrictions
ConstrAction vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et
révocable vous permettant d’accéder aux Services uniquement pour vos besoins
internes d’affaires.
Il vous est notamment interdit de :
copier, reproduire, distribuer, vendre, louer ou exploiter toute partie des
Services ;
procéder à la rétro-ingénierie, décompiler ou modifier les logiciels ou
modèles ;
utiliser des robots, extracteurs ou outils automatisés ;
entraîner des modèles d’intelligence artificielle ou développer des services
concurrents à partir de notre contenu ;
encadrer (« framing »), reproduire miroir ou créer des liens profonds sans
consentement écrit ;
utiliser les Services d’une manière pouvant nuire à nos systèmes ;
utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires ou
trompeuses.
Tous les droits non expressément accordés demeurent réservés.
6. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services appartiennent à
ConstrAction Inc., incluant notamment :
logiciels, code source et algorithmes ;
modèles contractuels et formulaires ;
documentation, textes, graphiques et éléments visuels ;
logos, marques de commerce et noms de domaine.
Aucun droit de propriété ne vous est transféré. Les contrats générés peuvent
uniquement être utilisés pour vos propres activités commerciales conformément
aux présentes Conditions.
7. Tarification, abonnements et paiement
Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement payant.
En vous abonnant, vous acceptez :
de payer tous les frais et taxes applicables ;
d’autoriser la facturation via votre mode de paiement ;
de respecter les Conditions d’abonnement et la Politique de
remboursement.
Le défaut de paiement peut entraîner une suspension ou résiliation sans
remboursement.
8. Données fournies par l’utilisateur
Vous êtes seul responsable des informations fournies.
Vous garantissez que :
vous détenez les droits nécessaires pour transmettre ces données ;
celles-ci respectent les lois applicables ;
elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont ni fausses ni
trompeuses.
Nous déclinons toute responsabilité découlant de vos données.
9. Politique linguistique
Conformément à la Charte de la langue française, les documents, interfaces et
communications sont disponibles en français et en anglais.
En cas de divergence, la version française prévaut au Québec.
10. Avis relatif aux versions bêta
Certains Services peuvent être identifiés comme « Beta », « Aperçu » ou «
Expérimental ».
Ils sont fournis tels quels et peuvent contenir des erreurs ou interruptions.
Aucune garantie de performance ou de disponibilité n’est offerte.
11. Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès :
avec ou sans motif ;
avec ou sans préavis ;
notamment en cas de violation, mauvaise utilisation ou défaut de
paiement.
La résiliation peut intervenir à notre seule discrétion et sans remboursement.
Vous pouvez résilier en fermant votre compte. Les obligations antérieures
survivent à la résiliation.
12. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi :
les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité » ;
aucune garantie expresse ou implicite n’est donnée ;
nous ne garantissons pas l’absence d’erreurs, d’interruptions ou de virus ;
l’utilisation de services tiers se fait à vos propres risques.
13. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, ConstrAction et ses dirigeants,
administrateurs, employés et partenaires ne pourront être tenus responsables
notamment de :
dommages indirects ou consécutifs ;
perte de profits, revenus, données ou opportunités d’affaires ;
dommages résultant de négligence, force majeure ou actions de tiers.
La responsabilité totale maximale est limitée au plus élevé des montants
suivants :
les sommes payées au cours des trois (3) derniers mois ; ou
100 $ CAD.
Vous reconnaissez que les Services constituent uniquement des outils d’aide à la
décision et que ConstrAction Inc. ne pourra être tenue responsable de toute
conséquence commerciale, contractuelle, financière, réglementaire ou juridique
découlant de l’utilisation des documents générés.
14. Indemnisation
Vous reconnaissez que les contrats générés sont fournis sans révision juridique
indépendante.
Vous acceptez d’indemniser et de dégager ConstrAction Inc. et ses
représentants de toute réclamation, responsabilité, perte, amende ou dépense
(incluant honoraires professionnels raisonnables) découlant notamment :
de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services ;
d’une violation des présentes Conditions ;
d’une violation de la loi ou des droits de tiers ;
de l’utilisation de contrats sans révision par un avocat ;
d’une mauvaise qualification contractuelle ou insuffisance documentaire ;
de toute réclamation intentée par un tiers ou une autorité réglementaire.
Cette obligation survit à la résiliation.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.
Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux du district judiciaire de
Montréal (Québec).
Vous acceptez également :
la renonciation au procès devant jury ;
la renonciation aux recours collectifs.
16. Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements causés par
des événements hors de notre contrôle raisonnable, incluant, sans limitation,
catastrophes naturelles, pannes, cyberattaques, pandémies ou décisions
gouvernementales.
17. Dispositions générales
Divisibilité : toute disposition invalide n’affecte pas le reste des
Conditions ;
Intégralité de l’entente : les présentes Conditions et politiques associées
présentes sur notre Site Web constituent l’entente complète ;
Renonciation : l’absence d’exercice d’un droit ne constitue pas une
renonciation ;
Cession : vous ne pouvez céder vos droits sans consentement écrit
préalable. ConstrAction peut céder librement les siens.
18. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps. Toute
modification sera publiée sur le Site Web avec une nouvelle date de « Dernière
mise à jour ».
Les modifications entrent en vigueur immédiatement. L’utilisation continue
constitue votre acceptation.
19. Clause de survie
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de
responsabilité, à l’indemnisation, aux obligations de paiement ainsi qu’au
règlement des différends demeurent en vigueur malgré la résiliation ou
l’expiration des présentes, ou la fin de votre utilisation des Services.
20. Avis et consentement
Les avis seront transmis électroniquement via le Site Web ou par courriel.
Avant d’utiliser les Services, vous devez cocher la case confirmant votre
acceptation des présentes Conditions et des politiques associées.
21. Coordonnées
Pour toute question :
ConstrAction Inc.
Courriel : [email protected]
