Politique de remboursement

ConstrAction Inc. – Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 20 février 2026

La présente Politique de remboursement (la « Politique ») explique les

circonstances dans lesquelles ConstrAction Inc. (« ConstrAction », « nous », «

notre », « nos ») peut accorder un remboursement relativement aux

abonnements achetés par l’intermédiaire du site web https://www.constraction.ca

(le « Site Web ») et des services connexes (les « Services »).

En achetant ou en utilisant nos Services, vous acceptez la présente Politique,

ainsi que nos Conditions d’utilisation, Conditions d’abonnement, Politique

de confidentialité, Politique relative aux cookies et toute autre politique

applicable publiée sur le Site Web (collectivement, les « Ententes »).

1. Règle générale – Aucun remboursement

Tous les frais et paiements relatifs aux abonnements sont non remboursables

et non créditables, sauf disposition contraire expresse prévue dans la présente

Politique ou exigée par la loi.

Cela comprend notamment :

 toute période inutilisée durant un abonnement actif ;

 les mois ou années de service partiellement utilisés ;

 toute résiliation ou annulation anticipée initiée par vous.

2. Exceptions au remboursement

Un remboursement peut être accordé uniquement dans les circonstances

limitées suivantes :

 Facturation en double : si vous avez été facturé par erreur plus d’une

fois pour le même abonnement ;

 Erreur technique : si une erreur de traitement du paiement a entraîné

une facturation incorrecte ;

 Indisponibilité du service : si nos Services sont complètement

indisponibles pendant plus de soixante-douze (72) heures consécutives (à

l’exclusion des maintenances planifiées ou des cas de force majeure) ;

 Droits prévus par la loi : lorsque requis par les lois applicables en

matière de protection du consommateur au Québec ou au Canada.

Toute demande de remboursement doit être soumise par écrit conformément à la

section 6.

3. Mode de remboursement

Tout remboursement approuvé sera effectué selon le mode de paiement initial

utilisé lors de l’achat.

Nous ne sommes pas responsables des délais imputables aux institutions

financières, émetteurs de cartes de crédit ou processeurs de paiement.

4. Essais gratuits et promotions

Lorsque nous offrons des essais gratuits, rabais promotionnels ou tarifs de

lancement :

 aucun remboursement ne sera accordé pour les montants facturés après

la fin de la période d’essai ;

 il vous appartient d’annuler votre abonnement avant la fin de la période

d’essai afin d’éviter toute facturation.

5. Contestations de paiement (Chargebacks)

Le dépôt d’une contestation de paiement auprès de votre institution financière ou

fournisseur de paiement sans nous avoir préalablement contactés afin de

résoudre le différend peut constituer une violation de nos Conditions d’utilisation.

Nous nous réservons notamment le droit de :

 contester et annuler toute rétrofacturation (chargeback) non autorisée ;

 suspendre ou résilier votre compte en cas d’activité abusive ou

frauduleuse liée à des contestations de paiement.

6. Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être transmise dans un délai de dix (10)

jours ouvrables suivant la facturation contestée et doit inclure :

 votre nom et l’adresse courriel associée au compte ;

 la date et le montant du paiement ;

 le motif de la demande ;

 toute documentation justificative pertinente (le cas échéant).

Les demandes doivent être transmises à :

ConstrAction Inc. – Service de facturation

Courriel : [email protected]

7. Modifications

Nous pouvons modifier la présente Politique de remboursement à tout moment.

Toute modification sera publiée sur le Site Web avec une nouvelle date de

« Dernière mise à jour ». La poursuite de l’utilisation des Services après

modification constitue votre acceptation de la Politique révisée.

8. Droit applicable

La présente Politique est régie par les lois applicables de la province de Québec

et du Canada.

Tout différend sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du district

judiciaire de Montréal (Québec).

9. Politique linguistique

Conformément à la Charte de la langue française, la présente Politique de

remboursement est disponible en français et en anglais.

En cas de divergence, la version française prévaut au Québec.